Procédure de liquidation Judiciaire, tout ce qu’il faut savoir.

Après une procédure de redressement et après l’intervention d’un administrateur judiciaire comme Maître Philippe Jeannerot, si les actifs de la société n’arrivent pas décoller, la seule solution est la liquidation. Concrètement comment ça se passe une procédure de liquidation Judiciaire ? vous êtes acculé par les dettes, vous n’arrivez plus à payer vos créanciers qui vous en déjà assigné, vous avez 45 jours pour régulariser une déclaration de cession de payement.

Dépôt de bilan au tribunal de commerce

Il suffit de remplir la déclaration de cession et d’obtenir une audience préliminaire qui aura lieu généralement 15 jours après le dépôt du dossier au tribunal, audience au cours de laquelle les organes de la procédure seront nommé : mandataire liquidateur (qui représente la masse des créanciers), le juge commissaire (le juge attitré au dossier durant toute la durée de la procédure) et éventuellement un commissaire-priseur s’il y a du matériel. Cette procédure s’il est simple sans d’autres procédures judiciaires en cours ou il n’y a pas particularité dans le dossier, toute la procédure durera entre 6 mois à un an sinon elle pourra durer jusqu’à 3 ans.

Le mandataire liquidateur commence par convoquer le gérant et les salariés dans les 15 jours qui ont suivi l’audience, les salariés seront licenciés, pour récupérer la liste de tous les créanciers, qu’il va les avertir et qu’ils auront un délai pour déclarer leurs créances au passif de la liquidation judiciaire.

Il y aura par ce fait une vérification du passif par le dirigeant et en cas de contestation le juge commissaire arbitrera en fonction des différentes pièces et justificative fourni par les deux directeur et créancier.

Recouvrir les actifs

Dans une deuxième étape, le mandataire judiciaire aura pour rôle de recouvrir les actifs, recouvrir les créances clients qui n’ont pas été payées, de vendre éventuellement un fonds de commerce ou un autre actif faisant partie de la liquidation judiciaire (un véhicule de société par exemple) son objectif est de recouvrir le maximum d’actif, pour apurer le passif.

Pour le règlement du passif, le mandataire judiciaire doit respecter un ordre de créancier, en premier lieu, il faut payer les créanciers privilégiés : les salariés, frais de justiciers, frais de mandataires judiciaires, après les créanciers fiscaux et sociaux et en dernier les créanciers chirographaires.

Une procédure de licenciement économique sera mise en œuvre et si les actifs de la société ne permettent pas de régler les soldes des salariés, une procédure auprès du CGA sera mise en œuvre pour régler les soldes des salariés.

Sanction du gérant

À l’issue de cette procédure le mandataire s’il estime que le dirigeant à commis des fautes de gestion ou que le dirigeant n’a pas coopéré à la procédure, il pourra toujours solliciter le procureur qui lancera une procédure de sanction comme la vente de patrimoine personnelle pour payer les dettes.

Il faut toutefois, se faire accompagner tout au long de la procédure par un avocat comme à mentionné Philippe Jeannerot, administrateur judiciaire, la liquidation est une procédure compliquée si elle est mal gérée, elle peut aboutir à des sanctions.

Author: Deborah Hill

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