Reprise d’une entreprise en redressement : les conditions relatives aux créances

A l’issue d’une procédure de redressement judiciaire, une entreprise peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle de ses activités afin de garantir sa pérennité et sauver ses emplois. Assuré par un administrateur judiciaire, comme Philippe Jeannerot, ce passage de pouvoir nécessite de remplir certaines conditions relatives aux créances dues à l’entreprise et qu’elle n’a pas pu les régler, même dans le cadre du redressement.

Le sort des emprunts de la société en cession

Avant d’envisager la reprise d’une entreprise en redressement judiciaire au tribunal de commerce, il faut envisager le règlement de ses dettes. En effet, ces sociétés réalisent généralement des emprunts bancaires pour financier l’achat du fonds de commerce, leurs matériaux ou des travaux de création de ce fonds. Les prêts contractés sont garantis par un ensemble de suretés connus, mais la garantie la plus utilisée est le nantissement sur le fonds de commerce. Il s’agit ainsi d’une garantie de remboursement de l’emprunt.

Toutefois, une fois que la société est cédée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, il faut savoir le sort de ses emprunts. Dans la majorité des cas, lorsque l’emprunt est assuré par un nantissement, c’est le candidat repreneur qui doit supporter le remboursement de la dette à son échéance auprès de la banque. Il doit honorer tous les engagements avec la banque jusqu’à ce que le prêt soit remboursé en totalité.

Ce que doit connaitre le candidat repreneur

Lorsqu’un candidat souhaite soumettre une offre de reprise d’une entreprise en redressement judiciaire, il doit se diriger en premier lieu vers l’administrateur judiciaire en charge du dossier. Comme le fait Philippe Jeannerot, l’administrateur doit préparer toutes les informations nécessaires à la reprise, dont les informations sur les suretés et les charges qui pèsent sur le fonds de commerce. Informer le repreneur de ces informations d’une façon détaillée lui permettent de faire une offre suffisante pour assurer l’opération.

Le candidat repreneur doit se montrer donc vigilant et doit exiger la connaissance du moindre détail pour éviter une mauvaise évaluation des suretés qui lui seront transférés et les prêts en cours. Une fois que son offre est retenue par l’administrateur judiciaire en premier puis par le tribunal, le repreneur se doit de solder toutes ces charges.

Author: Deborah Hill

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